CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
- CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par NL DISTRI S.A.R.L. au sein de son site internet, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet NUTRI-LOGICS.COM ou par tout autre moyen mis à votre disposition entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
- DÉFINITIONS :
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site NUTRI-LOGICS.COM doivent être compris de la manière suivante :
2.1. Le site internet de NL DISTRI S.A.R.L. sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable détenant une prescription, qui passe commande de produit(s), par le vecteur du site de NL DISTRI S.A.R.L..
2.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre NL DISTRI S.A.R.L. et le client du site de vente en ligne concernant les produits présentés par NL DISTRI S.A.R.L..
2.4. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par NL DISTRI S.A.R.L. par le vecteur de son site internet.
2.5. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande et le paiement de celle-ci vaut acceptation des conditions générales de vente.
- COMMANDES
4.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. NL DISTRI S.A.R.L. ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.3. Dès réception de sa demande de commande, NL DISTRI S.A.R.L. confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter du paiement de ladite commande, sauf dans le cas d'une payement "Cash on delivery"
4.4. De façon générale et sans justification nécessaire, NL DISTRI S.A.R.L. se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.5. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, NL DISTRI S.A.R.L. informe le client du délai de livraison. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
4.6. Seules les personnes juridiquement aptes peuvent passer commande.
- LIVRAISON
5.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, NL DISTRI S.A.R.L. s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement
- pour la Belgique entre 1 et 2 jours ouvrables,
- pour la France entre 2 et 4 jours ouvrables,
- pour le Luxembourg entre 1 à 2 jours ouvrables
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. NL DISTRI S.A.R.L. s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, NL DISTRI S.A.R.L. est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de NL DISTRI S.A.R.L., rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si NL DISTRI S.A.R.L. n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons dans la plupart des cas lors de la commande.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pouvons être tenu responsable en cas de grève
5.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de NL DISTRI S.A.R.L. ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
5.3. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et scrupuleusement respecter la posologie prescrite par son thérapeute.
5.4. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (un passage avec un avis laissé pour récupérer ou recontacter le transporteur), il sera retourné à NL DISTRI S.A.R.L. et le destinataire en sera averti. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même dans le cas où la première expédition a été réalisée gratuitement).
5.5. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
5.6. Le risque de perte ou d’endommagement des colis et des produits livrés par NL DISTRI S.A.R.L. à la suite d’un achat en ligne ou par téléphone, n’est transféré au client que lorsque celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession de ces biens.
- DROIT DE RÉTRACTION.
6.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance, le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à NL DISTRI S.A.R.L. contre échange ou remboursement.
6.2 Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, et intacts à l'adresse suivante: NL DISTRI S.A.R.L. Duarrefstrooss n° 31 - L9990 Weiswampach Luxembourg.
6.3. NL DISTRI S.A.R.L. s'engage à rembourser les sommes versées par le client endéans 4 semaines sans les frais de ports et autres frais de remboursement (frais de port selon pays d’envoi + frais forfaitaire de remboursement d’un montant de 5€) si les conditions décrites au point 6.2 sont effectivement respectées. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours calendrier à dater de la réception de la marchandise en nos locaux.
- PAIEMENT.
7.1. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.
7.2. NL DISTRI S.A.R.L. se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment. Cependant, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
7.3. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site le jour de la commande.
7.4. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la plateforme de paiement sécurisé WORLDLINE® auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire, nous invitons les clients à s’orienter vers leur organisme financier pour plus d’informations.
7.5. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement. La lutte à la fraude de carte bancaire et la sécurité des paiements est sous la supervision de WORLDLINE®. NL DISTRI S.A.R.L. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’usage abusif par un tiers lors d’une commande.
- RESPONSABILITÉ
NL DISTRI S.A.R.L. ainsi que ses administrateurs ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus responsable pour :
- des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
- des modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
La responsabilité de NL DISTRI S.A.R.L. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Le client doit toujours suivre la prescription de son thérapeute. En aucun cas NL DISTRI S.A.R.L. ne pourra être tenue pour responsables du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de NL DISTRI S.A.R.L. est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Si, pour une cause de force majeure, NL DISTRI S.A.R.L. se trouve dans l’impossibilité d’accomplir les obligations découlant des présentes conditions générales de vente, ces obligations seront suspendues aussi longtemps que durera la circonstance constitutive de force majeure sans que la responsabilité de NL DISTRI S.A.R.L. ne puisse être mise en cause.
- VIE PRIVÉE.
9.1. La collecte des informations personnelles réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
9.2. NL DISTRI S.A.R.L. respecte la loi Luxembourgeoise en rapport avec le traitement des données personnelles, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ses données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de NL DISTRI S.A.R.L.. Ces modifications ne sont possibles que durant les heures d’ouvertures au n° de téléphone général ++ 352 28 33 98 98 (Lux), ++ 32 (0)78 70 90 20 (Be) ou ++ 33 (0) 9 70 44 16 45 (Fr)
- DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété.
-En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et NL DISTRI S.A.R.L. se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux luxembourgeois à l’environnement direct de la S.A.R.L. NL DISTRI sont seuls compétents.
-Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et NL DISTRI S.A.R.L. sont soumis au droit Luxembourgeois.
-Pour tout litige relevant des présentes conditions générales de vente le droit luxembourgeois est applicable et compétence exclusive est attribuée aux tribunaux luxembourgeois.
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